Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande par voie de décision
Décision par voie accélérée
Jugement par voie accélérée
Jugement rendu par voie accélérée
Statuer par voie accélérée

Traduction de «décision par voie accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]

judgment on quick ruling




demande par voie de décision

to require the information to be supplied


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement essaie de faire adopter une loi anticonstitutionnelle, et pendant qu'il y est, pourquoi n'utilise-t-il pas la voie accélérée?

' Why is our government not only passing an unconstitutional law, but fast-tracking it too?


Le projet de loi renferme une disposition, le paragraphe 75(3), qui dit essentiellement que si une autre instance s'est penchée sur le cas des perturbateurs endocriniens, nous pourrions mettre ces substances sur la voie accélérée au Canada.

There is a provision in the bill, subclause 75(3), which in essence says that we could, provided that other jurisdictions are dealing with endocrine disrupters, deal with the substances and put them on the fast track in Canada.


12. La Commission adopte une décision, par voie d'actes d'exécution, approuvant tous les éléments, y compris leurs modifications ultérieures, relevant du présent article, à l'exception de ceux qui relèvent du paragraphe 2, point b) vii), du paragraphe 2, point c) v), du paragraphe 2, point e), du paragraphe 4, points a) i) et c), et des paragraphes 5 et 7 du présent article, qui restent de la responsabilité des États membres participants.

12. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all elements, including future amendments, falling under this Article except those falling under point (b)(vii) of paragraph 2, point (c)(v) of paragraph 2, point (e) of paragraph 2, points (a)(i) and (c) of paragraph 4, and paragraphs 5 and 7 of this Article, which remain under the responsibility of the participating Member States.


2. La Commission évalue la cohérence de l'accord de partenariat révisé avec le présent règlement conformément à l'article 16, paragraphe 1, et adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, approuvant l'accord de partenariat révisé conformément à l'article 16, paragraphe 2.

2. The Commission shall assess the consistency of the revised Partnership Agreement with this Regulation in accordance with Article 16(1) and shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the revised Partnership Agreement in accordance with Article 16(2).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Conseil adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, sur une proposition de la Commission, visée au paragraphe 9, relative à la suspension des paiements.

The Council shall adopt a decision, by means of an implementing act, on a proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of payments.


10. La Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation de tous les éléments (y compris de leurs modifications ultérieures) du programme opérationnel relevant du présent article, à l'exception de ceux relevant du paragraphe 2, premier alinéa, points b) vi), c) v) et e), et des paragraphes 4 et 5, du paragraphe 6, points a) et c), et du paragraphe 7, qui restent de la compétence des États membres.

10. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all the elements, including any of its future amendments, of the operational programme falling under this Article, except those falling under points (b)(vi), (c)(v) and (e) of the first subparagraph of paragraph 2, paragraphs 4 and 5, points (a) and (c) of paragraph 6 and paragraph 7, which remain under the responsibility of the Member States.


6. Si la Commission constate lors de la vérification ex post qu'un État membre n'a pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" fixé dans l'accord de partenariat comme le prévoit l'annexe X, elle peut procéder, en fonction du degré de non-conformité, à une correction financière en adoptant une décision par voie d'acte d'exécution.

6. If it is established by the Commission in the ex post verification that a Member State has not maintained the reference level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal set out in the Partnership Agreement and as set out in Annex X, the Commission may, in relation to the degree of non-compliance, carry out a financial correction by adoption of a decision by means of implementing act.


Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.

Now that we agree, the Liberals and the NDP are refusing to fast-track the legislation, even though they had already agreed to do it before.


Quand on a présenté une première fois un projet de loi, les conservateurs ont refusé la voie accélérée.

When we introduced a bill for the first time, the Conservatives refused to have it fast-tracked.


On le constate en ce moment même dans le cas d'une acquisition qui était censée être mise sur la voie accélérée il y a deux ou trois ans, mais nous n'avons fait aucun progrès justement à cause de ce type de problèmes systémiques.

We're seeing that right now in the context of one procurement that was supposed to have been fast-tracked two or three years ago, but we haven't made any progress because of exactly those kinds of systemic problems.




datacenter (12): www.wordscope.lu (v4.0.br)

décision par voie accélérée ->

Date index: 2021-11-15
w