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état de la demande de consultation

Traduction de «demande de consultation des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de consultation des dossiers

application to inspect case documents


rappel de demande de consultation de dossier

record access request reminder


consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents

inspection of case documents


droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces

right to inspect case documents


dossier de demande de consultation de document

record access request file


état de la demande de consultation

Referral letter status


recherche aux dossiers actifs [ consultation des dossiers actifs ]

live-file search






limiter la consultation du dossier

restrict the access to the files
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas de concentrations, les parties qui le demandent ont accès au dossier de la Commission à chaque phase de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif.

In merger proceedings, parties enjoy access upon request at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee.


29. souligne qu'il importe de voir le demandeur, les centres SOLVIT concernés et la Commission communiquer en permanence et collaborer étroitement tout au long de la procédure; relève que dans de nombreux dossiers, le demandeur n'est pas consulté durant la procédure, mais uniquement lors du contact avec le centre SOLVIT lorsqu'il soumet la demande et lorsque le dossier est clos;

29. Highlights that it is important that the applicant, the SOLVIT centres involved and the Commission maintain communication and close collaboration throughout the procedure; notes that in many cases the applicant is not consulted during the procedure but is only in contact with the SOLVIT centre when it submits the application and when the case is finished;


Au plus tard 14 jours après l'exportation, il doit également être permis au titulaire des droits, sur demande, de consulter le dossier.

The right holder concerned shall also be granted access to the files on request, at the latest 14 days after the export has taken place.


4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

4. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


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2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

4. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 5, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the holder of the visa is recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 5(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 5, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant is recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 5(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à la seule exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés”, en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;

26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by the European Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;


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