45.1 Pour l’application de la présente partie, quiconque fabrique ou produit, dans le cadre d’un contrat visant la main-d’oeuvre, des marchandises à partir d’un article ou d’une matière fournis par une personne autre qu’un fabricant titulaire de licence, pour livraison à cette autre personne, est réputé avoir vendu les marchandises à la date à laquelle elles sont livrées, à un prix de vente égal au montant exigé dans le cadre du contrat pour les marchandises.
45.1 For the purposes of this Part, a person who, pursuant to a contract for labour, manufactures or produces goods from any article or material supplied by another person, other than a licensed manufacturer, for delivery to that other person shall be deemed to have sold the goods, at a sale price equal to the charge made under the contract in respect of the goods, at the time they are delivered to that other person.