Lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la comptabilité de ses propres dépenses et à ses propres inventaires.
When the implementation of common expenditure has been entrusted to a Member State, a Community institution or, as appropriate, an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules which are applicable to accounting for its own expenditure and its own inventory.