A. considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une "boîte à outils" ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law ),
A. whereas the Common Frame of Reference (CFR), which the Commission intends to be a 'toolbox' or handbook for the EU legislator, to be used when revising existing and preparing new legislation in the area of contract law, is not intended at present to have any binding legal effect and thus remains in the nature of soft law,