Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles les services universels sont prestés soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises comme prestataires de service universel soit limitée dans le temps.
In particular, Member States shall take measures to ensure that the conditions under which universal services are entrusted are based on objective, non-discriminatory, proportionate and least market distortion principles, and that the designation of undertakings as universal service providers is limited in time.